Entrée en vigueur le 29 décembre 1983
Un décret particulier prévoira les dispositions spécifiques applicables dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
2. Dom-Tom - Recherche - Comite Consultatif De La Recherche Et Du Developpement Technologique Dans Les Regions D'Outre-Mer. Fonctionnement
M. Moutoussamy Ernest · Questions parlementaires · 7 novembre 1988
. - Le decret no 83-1174 du 27 decembre 1983 relatif aux comites consultatifs regionaux de la recherche et du developpement technologique prevoit effectivement dans son article 5 un decret particulier concernant les dispositions specifiques applicables dans les regions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Reunion. A cet egard, il convient que soit precisee la notion de representativite des organisations de salaries et d'employeurs dans chaque region d'outre-mer.
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Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les dispositions du decret no 83-1174 du 27 decembre 1983 relatif aux comites consultatifs regionaux de la recherche et du developpement technologique, et notamment son article 5. […]
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