Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-626 du 22 avril 2022 - art. 1
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade.
L'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du médecin du travail, ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil médical. Cette affectation est prononcée sur proposition du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié.
[…] les collectivités territoriales les termes de sa question n°11896 posée le 01 /08/2019 sous le titre : " Inaptitude physique d'un employé communal ", […] Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] En application de l'article 14 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, […] le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade après avis de la commission administrative paritaire. […] L'article 1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 […]
Lire la suite…En application de l'article 14 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, […] le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade après avis de la commission administrative paritaire. […] L'article 1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions prévoit que l'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du service de médecine professionnelle et de prévention, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 37 du décret 87-602 dans sa version en vigueur du 8 octobre 2011 au 14 mars 2022 : « Le fonctionnaire ne pouvant, […] en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé, […] sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 : () 6° Le reclassement, […] B et C ; « . L'article 1er du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dispose que : » Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, […]
[…] — de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme 15 000 euros à titre de dommages intérêts et une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié ;
[…] l'a radiée des effectifs de la commune à compter du 30 novembre 2021 et a fixé son indemnité de licenciement et de mettre à la charge de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de grave maladie, pour invalidité imputable au service, de maternité, de paternité ou d'adoption ou de la période de disponibilité accordée au titre de l'article 40 ci-dessus et qui ne peut être reclassé en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé est licencié. ». […]
En application de l'article 14 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, […] le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade après avis de la commission administrative paritaire. […] L'article 1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions prévoit que l'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du service de médecine professionnelle et de prévention, […]
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