Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2001-96 du 2 février 2001 - art. 2 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
L'article 112-7 punit d'amende le débiteur ayant méconnu cette obligation, son montant étant fixé compte tenu de la gravité des manquements, sans pouvoir excéder 5 % des paiements en cause. […] Le montant prévu à l'article L. 112-6, codifié à l'article D. 112-3, a d'abord été fixé par le décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 à 3.000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle et à 15.000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'article L. 143-1 du code du travail stipule que " le salaire doit être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.
[…] L'employeur conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents. Il se fonde en cela sur les articles L. 3241-1 du code du travail et sur l'article 1 du décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour son application. Il expose que la salariée lui a expressément demandé de lui payer ses salaires en espèces ; salaires qu'elle déclarait à l'Urssaf et dont la réalité du paiement est, selon lui, démontrée par un faisceau d'indices.
[…] — du mode de versement desdites sommes aux salariés ; en effet, en application des articles L. 112-6 du code monétaire et financier et 1 du décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985, les salaires et traitements excédant 1 500 euros doivent être réglés par chèque barré, virement ou carte de paiement, et le total des sommes versées à chacun des salariés concernés par les enveloppes excédait à l'évidence la somme de 1 500 euros, […]
Aux termes de l'article L. 3241-1 du code du travail : « Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. […]
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