Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Commentaires • 21
Décisions • 25
Infirmation —
[…] En effet, en alléguant exclusivement le règlement d' acomptes en espèces opérés par son gérant précédent, sans toutefois jamais pouvoir se prévaloir d'une demande antérieurement présentée par la salariée à cet effet ni d'aucun accord de sa part dans les conditions définies par les dispositions du troisième alinéa de l'article L 3241-1 du code du travail et par l'article 2 du décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985, la SARL LA DEP, qui se prétend libérée, ne parvient pas à justifier le paiement ni le fait qui aurait pu produire l'extinction de son obligation, […]
Annulation —
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0803269 du 22 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision du 3 octobre 2008 du recteur de l'académie d'Amiens rejetant la demande de M me A… Lefèvre tendant à la prise en compte, au titre de l'ancienneté, de ses années de service accomplies en qualité de maîtresse d'internat et de surveillante d'externat pour son reclassement dans l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, et, d'autre part, enjoint au recteur de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M me Lefèvre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret
Annulation —
[…] Vray ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le décret n° 85-1079 du 7 octobre 1985 ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 février 2024, n° 2401013
- Tribunal administratif de Lyon, 10 janvier 2024, n° 2206368
- BATEAU RIVIERA
- Article R245 du Code électoral
- Article R213-3-1 du Code de justice administrative
- ORGAFIT
- EVARISTE (MAUREPAS, 502804065)
- HSBC CONTINENTAL EUROPE
- BADEN BADEN (TIGNIEU-JAMEYZIEU, 953291986)
- Article 291 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article L1121-1 du Code du travail
- Article 131-18 du Code pénal
- Entreprises MONTLIVAULT (41350)