Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Commentaires • 21
Décisions • 24
Infirmation —
[…] En effet, en alléguant exclusivement le règlement d' acomptes en espèces opérés par son gérant précédent, sans toutefois jamais pouvoir se prévaloir d'une demande antérieurement présentée par la salariée à cet effet ni d'aucun accord de sa part dans les conditions définies par les dispositions du troisième alinéa de l'article L 3241-1 du code du travail et par l'article 2 du décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985, la SARL LA DEP, qui se prétend libérée, ne parvient pas à justifier le paiement ni le fait qui aurait pu produire l'extinction de son obligation, […]
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 ; Vu le décret n° 85-1079 du 7 octobre 1985 ;
Annulation —
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. Vray ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le décret n° 85-1079 du 7 octobre 1985 ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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