Entrée en vigueur le 13 décembre 1985
[…] 3.Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] 2°) de prononcer le dégrèvement des cotisations de taxe sur les salaires en litige et le versement des intérêts moratoires ; 3°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer et de saisir le conseil d'Etat sur le fondement de l'article L 113-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — la requête d'appel est recevable ;