Décret n°85-1312 du 12 décembre 1985 relatif à la constitution et aux statuts des sociétés de contrepartie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2003 |
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Décisions • 65
Rejet —
[…] 4.L'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 dispose : « Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance maladie, maternité, décès et invalidité (allocations temporaires et soins), aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites ». […]
Rejet —
[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; — la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale ; — le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; — le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985 ; — le code de justice administrative.
Rejet —
[…] Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : « Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance maladie, maternité, décès et invalidité (allocations temporaires et soins), aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Leurs statuts doivent prévoir leur affiliation à la société interprofessionnelle de compensation des valeurs mobilières.
Toute modification à apporter à cette déclaration initiale est communiquée dans un délai de trois jours au conseil des bourses de valeurs.
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