Décret n°73-296 du 9 mars 1973 fixant la liste des besoins nationaux ou plurirégionaux prévue à l'article 34, alinéa 2, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 mars 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 1978 |
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Décisions • 10
Annulation —
[…] Vu la loi n 70 – 1318 du 31 decembre 1970 ; vu le decret n 72 – 923 du 28 septembre 1972 modifie par le decret n 73 – 363 du 27 mars 1973 ; vu le decret n 72 – 1068 du 30 novembre 1972 ; vu le decret n 73 – 296 du 9 mars 1973 ; vu l'arrete du ministre de la sante publique du 8 janvier 1973 relatif au dossier justificatif a produire a l'appui d'une demande d'installation d'un equipement materiel lourd ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Annulation —
[…] Vu le décret °n 73-296 du 9 mars 1973 ; […] Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Annulation —
[…] 45 lits de pediatrie et 22 lits de chirurgie ; – 2 annule pour exces de pouvoir cette decision ; vu la loi n 70-1318 du 31 decembre 1970 ; vu le decret n 72-923 du 28 septembre 1972 et le decret n 73-296 du 9 mars 1973 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique,
Vu la loi du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 31 et 34 (alinéa 2) ;
Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 les établissements sanitaires privés et aux commissions nationale et régionales de l'hospitalisation ;
Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
- Transplantation d'organes ;
- Traitement des grands brûlés ;
- Neurochirurgie ;
- Réanimation néo-natale intensive ;
- Cure sanatoriale de la tuberculose ;
- Cure climatique des affections broncho-pulmonaires subaiguës et chroniques ;
- Cure en station thermale ;
- Cure des toxicomanies autres que l'alcoolisme ;
- Hémodialyse périodique ;
- Utilisation diagnostique et thérapeutique in vivo des radio-éléments en sources non scellées ;
- Traitement du cancer par rayonnements ionisants à haute énergie ;
- Tomographie par tomographe axial transverse avec calculateur intégré ;
- Photocoagulation par laser ;
- Traitement de réadaptation fonctionnelle.