Article 2 du Décret n°61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés

Article 2 du Décret n°61-246 du 15 mars 1961

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 17 mars 1961

Les trésoriers-payeurs généraux sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

Sortie de vigueur le 19 mars 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)

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