Entrée en vigueur le 19 septembre 1992
Modifié par : Décret 92-995 1992-09-19 art. 1 JORF 19 septembre 1992
[…] Vu le décret n° 83-884 du 28 septembre 1983 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 72 du code du service national : « les jeunes gens peuvent demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une période de deux ans à quatorze mois ( …) Les volontaires gardent la qualité d'appelé pendant le temps où ils se trouvent sous les drapeaux ( …) La période de volontariat entre dans le calcul des pensions de vieillesse ( …) Un décret fixe … les conditions dans lesquelles un pécule leur est attribué en fin de service » ; que selon l'article 2 du décret du 28 septembre 1983 susvisé : « les volontaires bénéficient à leur libération d'un pécule, […]
[…] 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 14 472 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu le décret n° 83-884 du 28 septembre 1983 ;