Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territorialepage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 1988 |
| Code visé : | Code des communes |
Commentaires • 16
Décisions • 13
Rejet —
[…] Vu le décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; […] M me X a présenté sa démission, qui a été acceptée avec effet au 15 novembre 2005, sans toutefois avoir accompli auprès de son ancien employeur la période de trois ans de service à laquelle elle était tenue à la suite de sa formation d'une durée d'un an ; qu'elle s'est ainsi soustraite à l'obligation qui pesait sur elle du fait de l'article 9 précité du décret du 9 octobre 1985 ; que, par suite le président de l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes « Le Sandron » pouvait légalement lui réclamer cette somme ; […]
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2003 par laquelle le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 8 du décret du 29 mars 1996 en tant qu'il exclut les agents contractuels de droit public du bénéfice du droit au maintien du traitement indiciaire antérieur qu'il reconnaît aux fonctionnaires admis aux concours de recrutement des cadres d'emplois entrant dans le champ d'application de ce décret et placés en position de détachement auprès du centre national de la fonction publique territoriale en qualité d'élèves ; […] Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 modifié ;
Rejet —
[…] — l'article 4 du décret du 14 mars 1986 n'a pas été respecté, aucune communication de la note d'appréciation générale n'ayant été effectuée avant la réunion de la commission administrative paritaire ; le délai de cinq mois mis par la commune pour lui notifier la notation définitive viole les formalités substantielles du décret du 11 juin 1992 attenantes à la communication de la notation ; […] Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (a) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (b) modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 (c) relatif aux centres de gestion de fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-644 du 26 juin 1985 relatif aux centres de formation de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
1° Aux actions de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale organisées par ou à l'initiative du centre national de la fonction publique territoriale au bénéfice des agents relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
2° A la formation dispensée dans le but de maintenir ou de parfaire la qualification professionnelle des agents et d'assurer leur adaptation à l'évolution des techniques ou des structures administratives, ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.