Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Décret 85-1316 1985-12-11 JORF 13 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986) A(Décret 89-805 1989-10-27 art. 2 JORF 4 novembre 1989
La qualité de pêcheur professionnel en eau douce est reconnue à toute personne qui exerce la pêche à temps plein ou partiel dans les eaux mentionnées à l'article 402 du code rural selon les conditions fixées aux articles suivants.