Article 2 du Décret n°85-1316 du 11 décembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels

Article 2 du Décret n°85-1316 du 11 décembre 1985

Article 1

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Est créé par : Décret 85-1316 1985-12-11 JORF 13 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986) A(Décret 89-805 1989-10-27 art. 2 JORF 4 novembre 1989

Tout pêcheur professionnel en eau douce doit adhérer à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce dans le ressort de laquelle il exerce son activité et détenir un droit de pêche.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par :	Décret 85-1316 1985-12-11 JORF 13 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986) A(Décret 89-805 1989-10-27 art. 2 JORF 4 novembre 1989

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