Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Les conditions d'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce sont les suivantes :
- être majeur ;
- consacrer au moins la moitié de son temps de travail à la pêche professionnelle aux engins et aux filets en eau douce ou en retirer au moins la moitié de ses revenus professionnels ;
- justifier de la capacité professionnelle requise, résultant soit de la pratique de la pêche en eau douce à titre professionnel pendant une durée minimum de trois ans, soit de la possession d'un brevet de capacité délivré dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre de l'agriculture ;
- être affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité de pêcheur professionnel en eau douce.
- être majeur ;
- consacrer au moins la moitié de son temps de travail à la pêche professionnelle aux engins et aux filets en eau douce ou en retirer au moins la moitié de ses revenus professionnels ;
- justifier de la capacité professionnelle requise, résultant soit de la pratique de la pêche en eau douce à titre professionnel pendant une durée minimum de trois ans, soit de la possession d'un brevet de capacité délivré dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre de l'agriculture ;
- être affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité de pêcheur professionnel en eau douce.
(1), 10-02-04(1) Il résulte de l'article 414 du code rural, issu de la loi du 29 juin 1984, que les personnes qui se livrent à la pêche à titre professionnel doivent adhérer à une association agréée de pêcheurs professionnels et que, […] Or l'article 3 du décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 pris pour l'application de ce texte soumet l'adhésion à une association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce aux conditions suivantes : "- être majeur ; – consacrer au moins la moitié de son temps de travail à la pêche professionnelle aux engins ou aux filets en eau douce ou en retirer au moins la moitié de ses revenus professionnels ; – justifier de la capacité professionnelle requise, […]
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Les marins-pecheurs professionnels pretendent dans leur grande majorite etre exoneres des conditions definies par l'article 3 du decret no 85-1316 du 11 decembre 1985, au motif qu'ils beneficient du statut de « marin-pecheur professionnel ». […] Mais cette exception a un interet simplement historique ; 2o L'autre en faveur des marins-pecheurs professionnels « embarques a bord d'un navire arme en role d'equipage a la peche lorsqu'ils pratiquent leur activite a temps plein ou partiel dans les eaux definies au deuxieme alinea de l'article 430 du code rural ». […]
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