Lorsque l'association émettrice fait publiquement appel à l'épargne pour le placement des titres visés aux articles 1er et 2 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985, les dispositions des articles 211, 212 et 213 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sont applicables à la notice mentionnée à l'article 4 de la loi précitée pour autant qu'elles sont compatibles avec le statut des associations.