Entrée en vigueur le 20 décembre 1985
Sont entendus par le conseil de discipline :
- deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ;
- les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ;
- ainsi que toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats.
- deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ;
- les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ;
- ainsi que toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats.
L'article 31 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) prévoit que deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées sont membres du conseil de discipline. L'article 2 du décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale précise que les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause sont entendus par le conseil de discipline. […] L'article 3 du décret du 18 décembre 1985 précité prévoit qu'avant l'examen d'une affaire déterminée par le conseil de discipline, […]
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