Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-908 du 30 août 2019 - art. 6
Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève. Il entend également :
1° Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ;
2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ;
3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats ;
4° Les autres personnes convoquées par le chef d'établissement, mentionnées à l'article D. 511-31 et, si elles sont mineures, en présence de leur représentant légal.
[…] dans l'attente de la tenue de ce conseil de discipline, et en vertu des articles R 511-13, R 511-20, D 511-25 à D 511-27, D 511-31 à D 511-41, du Code de l'éducation nationale, d'envisager une mesure conservatoire. […] La juridiction administrative ne peut être régulièrement saisie qu'après mise en œuvre des dispositions précédentes. […] Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes en l'application de l'article D511-31 du code de l'éducation. […] Le conseil de discipline est tenu au visa de l'article D511-39 du code de l'éducation, d'entendre l'élève ainsi que son représentant légal et toute personne l'assistant y compris l'avocat tout naturellement.
Lire la suite…des droits de l'homme et de l'article 17 de la charge des droits fondamentaux de l'Union Européenne. […] Ce dernier était donc convoqué devant le conseil de discipline et cette convocation était accompagnée d'une mesure conservatoire puisqu'effectivement le chef d'établissement a décidé, […] et en vertu des articles R 511-13, […] D 511-25 à D 511-27, […] du Code de l'éducation nationale, […] Ladite mesure conservatoire ne constituant en rien une sanction mais appelant justement à envisager ladite sanction audit conseil de discipline. […] Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes en l'application de l'article D511-31 du code de l'éducation. […] Le conseil de discipline est tenu au visa de l'article D511-39 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement () peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, […] Aux termes de l'article D. 511-39 du code de l'éducation : « Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève. […] Aux termes du premier alinéa de l'article D. 511-52 du même code, dans sa rédaction applicable : « Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement () en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, […] D E C I D E :
[…] - la procédure devant le conseil de discipline du 8 février 2022 méconnaît l'article D. 511-39 du code de l'éducation puisque les deux élèves délégués n'ont pas été convoqués et n'ont pas pu être entendus sur les faits ; […] - aucune réaffectation n'a été proposée à son fils en méconnaissance de l'article D. 511-43 du code de l'éducation. […] Aux termes de l'article R. 511-27 du code de l'éducation : « Dans (…) collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. […] D E C I D E :
[…] M. D…; […] 27 juin 2013 et du 20 juin 2014 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger, ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre des décisions contestées, des dispositions énoncées par les articles L. 311-1 et R. 511-12 à D. 511-58 du code de l'éducation, et notamment celles figurant aux articles R. 511-12, D. 511-31, D. 511-32, D. 511-39, D. 511-43 et D. 511-52 ; que, dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés ;
Plusieurs incompatibilités, posées par l'article D. 511-34 du Code de l'éducation pour préserver l'impartialité, méritent vérification : un parent membre du conseil dont l'enfant est traduit devant celui-ci doit être remplacé par un suppléant ; un élève qui fait ou a fait l'objet d'une procédure disciplinaire ne peut siéger ; […] Je veux être précis sur la portée de cette critique, parce qu'elle est sérieuse et mérite qu'on la défende sans caricature. […] L'asymétrie d'audition L'article D. 511-39 du Code de l'éducation prévoit l'audition de l'élève, de son représentant légal, de la personne chargée de l'assister, de deux professeurs de la classe désignés par le chef d'établissement, […]
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