Article 6 du Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

NOTA

Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.

Commentaire • 1

1. Professions Judiciaires Et Juridiques - Notaires - Assemblées Générales Départementales. Organisation. Réglementation
M. Dufau Jean-Pierre · Questions parlementaires · 11 novembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 6 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 prévoit que le président de la chambre départementale convoque les notaires du ressort en assemblée générale ordinaire au moins deux fois par an. […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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