Entrée en vigueur le 30 avril 1986
Est créé par : Décret 86-728 1986-04-29 art. 2 JORF 30 avril 1986
Le notaire élu dans l'une des ces fonctions en informe, dans les quinze jours, le procureur de la République et le président de la chambre des notaires. Il joint à sa déclaration un exemplaire des statuts sociaux et, lorsque la société a au moins un an d'activité, une copie du dernier bilan. Il lui est délivré récépissé de sa déclaration.
[…] à des fins disciplinaires, par le ministère public, pour avoir commis des manquements à ses obligations sur le fondement des articles 2, […] et 3, 13 et suivants du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ; […] M. X… a commis plusieurs manquements graves à ses obligations ; qu'en premier lieu, en application du principe d'impartialité rappelé à l'article 1 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, […] qu'en troisième lieu, il résulte de l'article 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié, qu'il est interdit aux notaires, […] qui n'a pas caractérisé l'acte de banque qu'elle a reproché à Monsieur X…, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13-1 du décret 45-0117 du 19 décembre 1945 ;
[…] ès qualités de liquidateur de la SCI LE [Adresse 13] […] Par dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2022, Mme [E] [G] épouse [S] et M. [F] [S] demandent à la cour, au visa des articles 10 al 1er du décret du 3 juillet 1978, 13-1 al 1er du décret du 19 décembre 1945, 4 et 700 du code de procédure civile,1103, 1124, 1128, 1161, 1163, 1178, 1179, 1180, 1181, 1231-1, 1240, 1355, 1583, 1857 du code civil de :
La dérogation, prévue à l'article 13-1 du décret du 19 décembre 1945, qui autorise un notaire à être administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société par actions, ne s'étend pas aux fonctions de président du conseil d'administration, dès lors qu'il est interdit par l'article 13 du même décret aux notaires de s'immiscer dans l'administration d'aucune société ou entreprise de commerce ou d'industrie.
Or le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du notariat énonce, dans ses articles 13, 13-1, 14 et suivants, les différentes interdictions faites aux notaires, et notamment celle de recevoir en leur étude le siège social d'une société commerciale pour le compte de laquelle ils reçoivent des actes. […]
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