[…] Vu les dispositions du Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat […] Par ordonnance du 16 novembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances R.G. 23/02259 et 23/03196, la procédure étant poursuivie sous le premier numéro. […] L'article 14 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat fait interdiction au notaire d'employer, même temporairement, les sommes ou valeurs dont il est constitué détenteur, à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne seraient pas destinées, et notamment de les placer en son nom personnel.

[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M me Batut, président, […] ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE seule la comptabilité établie par le notaire dans le respect des obligations imparties par l'article 16 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, bénéficie d'une garantie d'authenticité qui s'impose au juge ; qu'en retenant que l'authenticité qui s'attachait à la comptabilité de Maître Y… devait la conduire à retenir les montants tels qu'ils apparaissaient en débit dans cette comptabilité, sans rechercher si, […]