Entrée en vigueur le 30 novembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 30 novembre 2004
Un compte ouvert au nom de chaque client relève toutes les entrées et sorties de valeurs auxquelles il est procédé pour ce client ; ce compte est retracé, soit sur un registre, soit sur l'un des exemplaires des documents visés à l'article précédent, qui sont alors réunis en une seule collection périodique.