Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 84
Le conseil régional ou le conseil interrégional connaît des plaintes et réclamations des notaires, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les notaires intéressés qui peuvent être entendus et qui, dans tous les cas, peuvent se faire assister, par un notaire ou un avocat. Les délibérations de la chambre sont motivées et signées par le président et le secrétaire, à la séance même où elles sont prises. Chaque délibération contient les noms des membres présents. Lesdites délibérations ne sont pas sujettes à l'enregistrement, non plus que les pièces y relatives.
Les délibérations de la chambre sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même forme que les citations, et il en est fait mention par le secrétaire, en marge desdites délibérations.
[…] Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] notamment son article 52 ; Vu le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; […] 237 Référé du 11 juin 2015 sur l'activité historique de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). 238 Autorisé par l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat. 239 En règle générale, […]
En outre, elle est même habilitée à prononcer des sanctions à son encontre, si nécessaire (Article 26 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat et Article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat).
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