Entrée en vigueur le 16 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1130 du 14 septembre 2020 - art. 1
Les membres du conseil régional désignent parmi les délégués tous les deux ans, après le renouvellement partiel, un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier qui constituent le bureau du conseil régional.
Les désignations ont lieu, au scrutin secret, à la majorité absolue des voix. Si cette majorité n'est pas acquise après deux tours de scrutin, les désignations ont lieu à la majorité relative. En cas de partage égal des voix, le notaire en exercice le plus ancien est proclamé élu.
Dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz, lorsque le président du conseil interrégional est un notaire du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, le vice-président est un notaire de la Moselle ; lorsque le président est un notaire de la Moselle, le vice-président est un notaire du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin.
Ces fonctions sont gratuites. Elles donnent lieu au remboursement de frais de mission dans les conditions fixées chaque année par le conseil régional.
Les fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent être cumulées.
Toutefois, une indemnité peut être versée au président, au vice-président et aux délégués au conseil supérieur lorsque ces derniers ne sont pas membres du bureau de cette instance, dans les limites fixées par le Conseil supérieur du notariat, par le conseil régional sur décision prise à la majorité des deux tiers des membres composant ce conseil.
Cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue à l'article 5.
[…] — si en application des articles 4, 3° de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et 24 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945, la chambre des notaires dispose d'un pouvoir de conciliation facultatif des différends d'ordre professionnel entre notaires, l'article 3.4 « Résolution des conflits entre confrères » de la charte de la confraternité de la compagnie interdépartementale des notaires de [Localité 5] prévoit que les attributions dévolues à la chambre en matière de conciliation et de résolution des différends d'ordre professionnel entre notaires présentent un caractère obligatoire et préalable à une saisine judiciaire, dans le cas où une telle saisine interviendrait ultérieurement,