Article 2 du Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 19 octobre 1985

Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt joignent à chacune de leurs déclarations de revenus une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble.
Entrée en vigueur le 19 octobre 1985

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