Article 4 du Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 19 octobre 1985

Les actions et parts souscrites pour lesquelles la réduction d'impôt est demandée sont déposées dans un compte ouvert au nom du contribuable par la société dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée à l'article 3.

Entrée en vigueur le 19 octobre 1985

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