Article 51 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Article 51 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945

Article 50Article 52

Entrée en vigueur le 30 décembre 1945

Les dispositions des articles 15 à 26 relatives au contrôle des malades sont applicables à l'assurance maternité.

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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