Article 82 a du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Article 82 a du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945

Article 82

Article 83

Entrée en vigueur le 25 mai 1972

Modifié par : Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1972 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1973

Pour l'octroi au conjoint survivant, en cas d'inaptitude, des avantages de réversion prévus aux articles L. 374 et L. 379 du code de la sécurité sociale, il est fait application de l'article L. 333 du même code [*définition de l'inaptitude*], ainsi que de l'article 71 (par. 5) du présent décret.

Entrée en vigueur le 25 mai 1972
Modifié par :	Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1972 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1973

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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