Entrée en vigueur le 23 juillet 1982
Modifié par : Décret 82-625 1982-07-21 ART. 3 JORF 23 JUILLET 1982
La majoration pour conjoint à charge est accordée pour son montant intégral aux titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité et aux titulaires d'une pension correspondant à une durée d'assurance d'au moins trente-sept ans et demi (soit 150 trimestres *accomplie dans le régime général de la sécurité sociale *bénéficiaires*.
Lorsque cette durée d'assurance est inférieure à trente-sept ans et demi la majoration est réduite à autant de 150ème que la pension rémunère de trimestres d'assurance, sans préjudice de l'application, le cas échéant, de l'article L. 676 du code de la sécurité sociale.
Lorsque cette durée d'assurance est inférieure à trente-sept ans et demi la majoration est réduite à autant de 150ème que la pension rémunère de trimestres d'assurance, sans préjudice de l'application, le cas échéant, de l'article L. 676 du code de la sécurité sociale.