Entrée en vigueur le 26 octobre 1962
Est créé par : Décret 62-1246 1962-10-20 ART. 1 JORF 26 OCTOBRE 1962
La pension de retraite accordee a un ouvrier de l'etat en vertu de la loi du 21 mars 1928 constitue " une retraite ou pension resultant de versements personnels a un regime de la securite sociale " faisant obstacle a l'affiliation du beneficiaire a l'assurance volontaire pour le risque vieillesse, en application de l'article 105 du decret du 29 decembre 1945.
La mutualite sociale agricole n'etant pas un regime special au sens de l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et de l'article 61 du decret du 8 juin 1946, un ancien salarie, devenu exploitant agricole ne saurait voir opposer a sa demande d'adhesion a l'assurance volontaire les dispositions de l'article 105, alinea 2, de l'article 105 du decret du 29 decembre 1945.