Article 105-5 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Article 105-5 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945

Article 105

Article 105-10

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Modifié par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

Toutefois les personnes âgées d'au moins soixante ans au 1er avril 1946 restent régies par les dispositions du décret du 28 octobre 1935 et les textes qui l'ont complété et modifié.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Modifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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