Article 1 du Décret n°73-276 du 14 mars 1973
Article 2

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Modifié par : Décret n°2023-348 du 9 mai 2023 - art. 1

Le corps de l'inspection générale des finances est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie et du budget.

Outre les missions et les attributions qui leur sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, les membres de ce corps exercent une mission générale de contrôle, de vérification, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. Ils peuvent également recevoir des missions du Premier ministre. Ils peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'économie et des finances à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.

Ce corps comprend deux grades : ;

Inspecteur général ;

Inspecteur.

Le grade d'inspecteur comprend deux classes.

Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-348 du 9 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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