Article 12 du Décret n°73-276 du 14 mars 1973
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 5 octobre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1213 du 4 octobre 2006 - art. 11

A l'issue de la période de dix-huit mois mentionnée à l'article 11, les personnes nommées au titre de l'article 9 sont titularisées dans le grade d'inspecteur des finances après avis de la commission administrative paritaire. La titularisation est subordonnée à l'accomplissement pendant cette période de missions exercées sous l'autorité du chef du service, exclusives de toute autre activité.
Si sa titularisation n'est pas prononcée, il est mis fin aux fonctions de l'intéressé qui est réintégré dans son corps d'origine s'il a la qualité de fonctionnaire. L'emploi correspondant s'ajoute alors aux nominations à prononcer dans les mêmes conditions l'année suivante.
Entrée en vigueur le 5 octobre 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires2

1Ouverture de deux emplois d'inspecteur des finances de première classe au titre du tour extérieur #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 18 juin 2019

2Ouverture de deux emplois d'inspecteur des finances de première classe au titre du tour extérieur #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 18 juin 2019
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