Article 8 du Décret n°75-891 du 23 septembre 1975
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 1 juillet 1975

Peuvent être exonérés de la cotisation au régime de prestations supplémentaires de vieillesse, à compter de l'année suivant celle de leur soixante-dixième anniversaire, les auxiliaires médicaux qui en font la demande dans les conditions prévues par les statuts de la section professionnelle.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1975

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