Article 11 du Décret n°75-891 du 23 septembre 1975
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 1 juillet 1975

Les dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 demeurent applicables aux auxiliaires médicaux affiliés au régime de prestations supplémentaires de vieillesse antérieurement au 1er juillet 1975. Ces auxiliaires médicaux peuvent se prévaloir soit desdites dispositions, soit de celles des articles 9 et 10 du présent décret, si ces dernières leur sont plus favorables.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975

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