Article 33 du Décret n°75-903 du 3 octobre 1975
Article 32-2
Article 34
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 9 février 2015, n° 13/04704

[…] L'article 33 du décret du 22 mai 1992, reprenant l'article 30 du décret du 03 octobre 1975 précise que le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel portant photographie. […]

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