Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1982 |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du travail et du ministre du commerce et de l'artisanat, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 663-12 ; Vu le décret n° 64-993 du 17 septembre 1964 modifié portant règlement d'administration publique relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, et notamment l'article 1er ; Vu le décret n° 63-886 du 24 août 1963 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ; Vu le décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 modifié relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ; Vu le décret n° 73-1215 du 29 décembre 1973 relatif à l'assurance volontaire gérée par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, et notamment l'article 2 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, en date du 22 avril 1975,
Le régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire en faveur des travailleurs non-salariés des professions artisanales et maintenu par l'article L. 663-12 du Code de la sécurité sociale est établi, à partir du 1er janvier 1975 pour les cotisations et à partir du 1er juillet 1975 pour les prestations, dans les conditions définies par le présent décret.
Les dispositions du décret du 24 août 1963 susvisé cessent de produire effet :
Au 1er janvier 1975 pour les cotisations, sauf en ce qui concerne celles qui resteraient dues au titre des périodes antérieures à cette date ;
Au 1er juillet 1975 pour les prestations, les pensions d'invalidité de toute nature dont la date d'entrée en jouissance est antérieure à cette date étant toutefois révisées dans les conditions déterminées par le règlement mentionné à l'article 7 ci-dessus.
Au 1er janvier 1975 pour les cotisations, sauf en ce qui concerne celles qui resteraient dues au titre des périodes antérieures à cette date ;
Au 1er juillet 1975 pour les prestations, les pensions d'invalidité de toute nature dont la date d'entrée en jouissance est antérieure à cette date étant toutefois révisées dans les conditions déterminées par le règlement mentionné à l'article 7 ci-dessus.
Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, VINCENT ANSQUER.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, VINCENT ANSQUER.