Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1982 |
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Décisions • 10
Infirmation —
[…] Considérant les dispositions de l'article D 512-2 dans leur rédaction issue du Décret n° 2006-234 du 27 février 2006 qui imposent au ressortissant étranger demandant à bénéficier de prestations familiales, de justifier de la régularité de son séjour par la production d'un des documents limitativement énumérés en cours de validité ;
Infirmation —
[…] Les dispositions de l'article D 511-1 dans leur rédaction en vigueur antérieurement au Décret n° 2006-234 du 27 février 2006 imposent au ressortissant étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales de justifier de la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents limitativement énumérés en cours de validité.
Cassation —
[…] Vu l'article 7 du décret n° 75-969 du 16 octobre 1975, l'article 5 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales approuvé par arrêté du 17 décembre 1975 et l'article 16 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Au 1er janvier 1975 pour les cotisations, sauf en ce qui concerne celles qui resteraient dues au titre des périodes antérieures à cette date ;
Au 1er juillet 1975 pour les prestations, les pensions d'invalidité de toute nature dont la date d'entrée en jouissance est antérieure à cette date étant toutefois révisées dans les conditions déterminées par le règlement mentionné à l'article 7 ci-dessus.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, VINCENT ANSQUER.