Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 - art. 35 (V) JORF 12 mai 2007
Les redevances et les primes prévues au présent décret sont calculées en appliquant aux éléments d'assiettes correspondants des taux unitaires définis par le conseil d'administration de l'agence de l'eau et approuvés par l'autorité de tutelle après avis conforme du comité de bassin. Ces taux unitaires pourront être modulés géographiquement. Les taux des primes pourront tenir compte de l'efficacité du dispositif d'épuration.
En outre, les taux de redevances correspondant aux pollutions dues aux usages domestiques ou assimilés mentionnés au 1° de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée pourront être modulés par un coefficient tenant compte des sujétions de collecte des effluents.
En outre, les taux de redevances correspondant aux pollutions dues aux usages domestiques ou assimilés mentionnés au 1° de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée pourront être modulés par un coefficient tenant compte des sujétions de collecte des effluents.
1. Cour des comptes, Agence de l'eau Rhin-Meuse, 22 février 2007
[…] Injonctions n° s 1 et 2 […] Attendu que l'agence perçoit des redevances conformément à l'article 14 de la loi du 16 décembre 1964, lesquelles sont calculées selon les dispositions de l'article 1 er du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 « en appliquant aux éléments d'assiette correspondants des taux unitaires définis par le conseil d'administration et approuvés par l'autorité de tutelle après avis conforme du comité de bassin » ; que, selon la décision n° 82-124 L du 23 juin 1982, « ces redevances doivent être rangées parmi les impositions de toute nature » ;
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L'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution prevoit que les redevances correspondant aux pollutions dues aux usages domestiques de l'eau sont calculees par commune ou par groupement de communes si l'assemblee deliberante de celui-ci le demande en fonction du nombre d'habitants agglomeres permanents et saisonniers. […] Cet article prevoit egalement qu'un decret en Conseil d'Etat fixe les seuils de perception des redevances qui est actuellement de 400 habitants (article 12 du decret no 75-996 du 28 octobre 1975). […]
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