Entrée en vigueur le 30 octobre 1975
Si une activité ne figure pas dans le tableau d'estimation forfaitaire, il est procédé par l'agence à la définition des grandeurs caractéristiques et des coefficients spécifiques propres à cette activité, notamment à l'aide de mesures.
Au cas où il est procédé à des mesures de la pollution réelle, ces mesures servent à déterminer des coefficients spécifiques ainsi que, le cas échéant, de nouvelles grandeurs caractéristiques qui sont utilisées les années suivantes pour l'estimation forfaitaire de l'assiette des redevances tant que l'agence ou le redevable n'a pas demandé qu'il soit procédé à une nouvelle mesure de la pollution réelle.
[…] 19-03-04-05 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 en date du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, […] les redevances prévues aux articles L. 213-5, […] qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 pris pour l'application des dispositions de cet article 14-1: « Les redevances dues chaque année au titre de la détérioration de la qualité de l'eau sont assises sur la quantité de pollution produite un jour normal du mois de rejet maximal. / Des arrêtés du ministre de la qualité de la vie définissent les éléments physiques, chimiques, […]
[…] Elle soutient que la redevance pollution assise sur la production de mâchefers est dépourvue de base légale dès lors qu'il ressort des textes applicables, c'est-à-dire de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 en date du 16 décembre 1964, des articles 3, 4 et 5 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 pris pour l'application de cet article et de l'arrêté du 28 octobre 1975 fixant les éléments de l'assiette de la redevance « pollution », que l'assiette de cette redevance repose sur des rejets, des effluents ou des flux polluants, […]
[…] Code PCJA : 27-05-02 […] Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;