Article 14 du Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976
Article 13-1Article 18
Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-997 du 29 octobre 2025 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 17 du décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I de l'article 3 dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.

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