Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre.

Texte intégral

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la défense,
Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur, complété par le décret n° 71-84 du 22 janvier 1971 ;
Vu le décret n° 73-339 du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées ;
Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 septembre 1975, ensemble la délibération dudit conseil en date du 17 septembre 1975 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les officiers du cadre spécial de l'armée de terre participent à la constitution et au fonctionnement de l'état-major de l'armée de terre et des états-majors des régions militaires, des divisions militaires et des grandes unités.
Ils peuvent en outre être appelés à encadrer et commander des formations de l'armée de terre chargées du recrutement, des divisions militaires et des grandes unités.
Ils peuvent être appelés à faire partie d'organismes interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministère chargé des armées.
Les officiers du cadre spécial de l'armée de terre constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
Officiers subalternes :
Sous-lieutenant ;
Lieutenant ;
Capitaine.
Officiers supérieurs :
Commandant ;
Lieutenant-colonel ;
Colonel.
Officiers généraux :
Général de brigade ;
Général de division.

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1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 janvier 1979, 10129, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Selon l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, l'officier d'un grade au plus égal à celui de lieutenant colonel, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade peut, sur demande agréée par le ministre, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des …

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  • Condition relative à la date de cessation d'activité·
  • Pensions civiles et militaires de retraite·
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  • Pensions militaires·
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  • Militaire·
  • Émoluments·
  • Défense·
  • Pension de retraite·
  • Limites

2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 octobre 1977, 05525, mentionné aux tables du recueil Lebon
Désistement

Les recours en excès de pouvoir contre un décret en matière de pensions sont jugés sans dépens.

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  • Existence ou absence de dépens·
  • Frais et dépens·
  • Jugements·
  • Procédure·
  • Pensions·
  • Désistement·
  • Décret·
  • Excès de pouvoir·
  • Conseil d'etat·
  • Contentieux

3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 juillet 1992, 83213, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1986 et 18 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X…, lieutenant-colonel, demeurant Caserne du Muy à Marseille Armées (13998), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 septembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à l'annulation du rejet de sa candidature au cadre spécial des officiers de l'armée de terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi …

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