Article 20 du Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976
Article 19Article 21
Entrée en vigueur le 1 août 2017

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Décision1

1Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 9 juillet 2007, 259948, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) que lui soient appliquées les dispositions des articles 27 et 32 du décret du 22 décembre 1975 et des articles 16 et 20 du décret du 5 novembre 1976 ; […] Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 ;

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