Entrée en vigueur le 23 mai 2004
Modifié par : Décret n°2004-431 du 19 mai 2004 - art. 1 () JORF 23 mai 2004
En cas de poursuite devant une juridiction répressive, la juridiction disciplinaire peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision ait été rendue par la juridiction répressive.