Article 4 du Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'Office des migrations internationales
Version8 janvier 1988
Entrée en vigueur le 8 janvier 1988
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.