Entrée en vigueur le 1 janvier 1963
[…] Considerant, d'une part, que, selon l'article 4 du decret n° 64-171 du 21 fevrier 1964, fixant les modalites de la remuneration speciale des personnels, membres pensionnaires et agents francais des grands etablissements d'enseignement superieur a l'etranger relevant du ministere de l'education nationale : « les pensionnaires de la casa de velasquez de madrid boursiers de l'etat recoivent la meme remuneration de base que celle en vigueur pour les professeurs x… a l'agregation a l'echelon de debut » ;
[1] Les pensionnaires, boursiers de l'Etat, de la Casa de Velasquez sont dans une situation réglementaire de droit public [sol. impl.]. [2] Le paiement de la rémunération à laquelle leur donne droit l'article 4 du décret du 21 février 1964 est subordonné, conformément aux règles de la comptabilité publique, à l'exécution du service auquel ils sont astreints par le règlement intérieur de la Casa fixé par arrêté du ministre de l'éducation puis du ministre des universités. [2] Un pensionnaire, cinéaste, […] l'arrêté du 18 mai 1972 ; l'arrêté du 18 mai 1981 ; le décret n° 64-171 du 21 février 1964 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;