Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 3 () JORF 4 octobre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Le prix de journée des établissements mentionnés au 2° et au 3° de l'article 1er est calculé dans les mêmes conditions.
Les dépenses des centres mentionnés au 5° et des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 6° de l'article 1er prises en charge par les régimes d'assurance maladie font l'objet de l'attribution à chaque service ou établissement d'une dotation globale de financement annuelle dont le montant est calculé sur la base des prévisions de dépenses et de recettes résultant de l'application des règles budgétaires et comptables fixées au chapitre Ier.
[…] 2 Rue des Alliés […] S'appliquent les articles L. 162-24-1 du Code de la Sécurité Sociale, Décret 88-279 du 24 mars 1988 et 89-798 du 27 octobre 1989.
[…] Vu les articles L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable, […] en application des dispositions des articles L 312-1- I-7° du Code de l'Action Sociale et des Familles, L 162-24-1 du Code de la Sécurité Sociale, 1-2°, 2, 17 et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 par une dotation dite globale qui avait vocation à prendre en charge l'ensemble des dépenses d'assurance maladie nécessitées par la pathologie pour laquelle l'enfant était pris en charge ; que le refus de la CPAM de prendre en charge les séances d'orthophonie prescrites par le Docteur Y… était fondé, […]