Entrée en vigueur le 20 janvier 2001
Modifié par : Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 - art. 15 () JORF 20 janvier 2001
[…] Considérant que, sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 pris en Conseil d'Etat a prévu dans son article 25 que les établissements publics communaux, intercommunaux et départementaux énumérés à l'article 19 de la loi, […] que cependant, conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988, les dispositions du décret du 3 janvier 1961 et celles de l'article 25 du décret n° 78-612 du 23 mai 1978 ont cessé d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret du 24 mars 1988 aux établissements publics et privés mentionnés à l'article 1 er de ce décret qui s'y trouvaient antérieurement assujettis, […]
[…] Considérant que, sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 pris en Conseil d'Etat a prévu dans son article 25 que les établissements publics communaux, intercommunaux et départementaux énumérés à l'article 19 de la loi, […] que cependant, conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988, les dispositions du décret du 3 janvier 1961 et celles de l'article 25 du décret n° 78-612 du 23 mai 1978 ont cessé d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret du 24 mars 1988 aux établissements publics et privés mentionnés à l'article 1 er de ce décret qui s'y trouvaient antérieurement assujettis, […]