Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1267 du 28 septembre 2022 - art. 3
Le corps des ingénieurs civils de la défense est classé dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1267 du 28 septembre 2022 - art. 3
Le corps des ingénieurs civils de la défense est classé dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique.