Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense

Derniers modifiés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 novembre 1989
Dernière modification :	6 août 2023

Commentaires • 2

1. Ministères Et Secrétariats D'État - Défense : Personnel - Ingénieurs Divisionnaires. Retraites. Revendications.

M. Gwendal Rouillard · Questions parlementaires · 2 décembre 2014

L'article 2 du décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense a notamment prévu la création d'un huitième échelon pour le grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, à compter du 1er février 2003. […]

2. Ministères Et Secrétariats D'Etat - Défense : Personnel - Ingénieurs D'Études Et De Fabrication. Rémunérations. Protocole D'Accord Durafour. Application

Mme Feidt Nicole · Questions parlementaires · 28 juillet 1997

Le projet de décret mettant en oeuvre cette réforme, en modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des IEF, a reçu les accords des ministères de la fonction publique et de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce texte, soumis au comité technique ministériel du 20 mai 1997, devrait être prochainement examiné par le Conseil d'Etat.

Décisions • 90

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 2 juillet 2015, n° 1201659

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n°89-750 du 18 octobre 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 octobre 2012, n° 1100923

Rejet —

[…] — d'enjoindre que lui soit accordé son détachement en tant qu'ingénieur d'étude et fabrication échelon 9 conformément à l'article 17 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 ; […]

3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 6 mars 2014, 12NT01807, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 portant dispositions applicables aux stagiaires de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ;

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Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 14 avril 1988 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 avril 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 19

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CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Article 1

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Le corps des ingénieurs civils de la défense est classé dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 2

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Le corps des ingénieurs civils de la défense comprend trois grades :

1° Le grade d'ingénieur civil de la défense hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;

2° Le grade d'ingénieur civil divisionnaire de la défense qui comporte neuf échelons ;

3° Le grade d'ingénieur civil de la défense qui comporte dix échelons.

Le grade d'ingénieur civil de la défense hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.