Entrée en vigueur le 11 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005 - art. 7 () JORF 11 décembre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er du mois suivant la date de publication.
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 18 décembre 2003, 00NT01976, inédit au recueil LebonRejet
[…] X, ingénieur d'études et de fabrications de 3 e classe, au 7 e échelon du nouveau grade d'ingénieur d'études et de fabrications n'a pas méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps de ces ingénieurs, dans sa rédaction issue du décret n° 98-10 du 7 janvier 1998, le Tribunal administratif de Caen a, de ce fait, répondu au moyen tiré de ce que cette décision aurait méconnu le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps ; que, dès lors, M. […]
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