Article 3-1 du Décret n°89-750 du 18 octobre 1989
Article 3
Article 4

Entrée en vigueur le 9 mai 2020

Est créé par : Décret n°2020-531 du 6 mai 2020 - art. 4

Le nombre de postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours externe et interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble de ces deux concours.
Lorsque, au titre d'une même année, est également organisé un troisième concours, le nombre de postes offerts à ce concours ne peut excéder 20 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble de ces concours.
Les postes offerts à l'un des trois concours et non pourvus peuvent être reportés, par spécialités, sur les autres concours ouverts.

Entrée en vigueur le 9 mai 2020

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