Article 1 du Décret n° 81-255 du 3 mars 1981
Article 2
Entrée en vigueur le 1 octobre 2001
Modifié par : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 69 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001

Commentaire • 1

1. Clarification de la réglementation de la profession de vendeur-fondeur
M. François Delga, du group NI, de la circonsciption: Tarn · Questions parlementaires · 19 mars 1992

François Delga appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions de l'article 8 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981. […]

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Décisions • 7

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 23 octobre 2025, n° 21/16771Infirmation partielle

[…] L'article 1 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d''uvres d'art et d'objets de collection énonce : […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 27 février 2018, n° 17/16697Confirmation

[…] [Adresse 1] […] — au fond, vu les articles 1er, 3 et 8 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, 1134, 1135, 1602, 1603, 1110 et suivants, 1116 anciens du code civil, les man'uvres dolosives pratiquées par l'ensemble des défendeurs qui l'ont induit en erreur sur la solvabilité de M.[V] et sur l'authenticité de la sculpture litigieuse, élément substantiel, qui rentrait dans le champ contractuel, d'infirmer le jugement du 17 janvier 2014 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et, statuant à nouveau :

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[…] Monsieur [X] forme ses demandes indemnitaires à l'encontre de la société [Z] [Localité 3], commissaire-priseur, et de l'expert, au visa de l'article L321-17 du code de commerce, indiquant que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, ainsi qu'au visa des articles 1 et 3 du décret n° 81/255 du 03 mars 1981.

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Document parlementaire • 0

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